đ§âđŒ Gestion RH secteur public
Facilitez le recrutement et accélérez la gestion administrative des agents publics, en récupérant leurs informations administratives à la source.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
Ă destination de Tous les acteurs publics
Contexte et cadre juridique
Contexte
Le service des ressources humaines d'une administration a réguliÚrement besoin d'informations administratives :
- dans le cadre de ses recrutements (fonctionnaire, agent contractuel, alternant, etc.) comme par exemple le certificat étudiant, l'attestation de la journée de défense et citoyenneté ou les diplÎmes.
- dans le cadre de la gestion administrative des agents, comme par exemple les données de la CAF (quotient familial et composition de la famille) notamment pour le calcul des primes, ainsi que le certificat de scolarité des enfants.
Cadre juridique
En termes de récupération de piÚces justificatives en général : en vertu de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, l'administration est dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprÚs de l'administration, si cela est possible.
Concernant l'obligation de service national : ConformĂ©ment aux dispositions de lâarticle L111-3 du code du service national,« Nul ne peut ĂȘtre investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposĂ©es par le prĂ©sent code ». Par consĂ©quent, les services de ressources humaines ou de recrutement dans le secteur public ont obligation de vĂ©rifier la situation des personnes vis Ă vis de leurs obligations de service national.
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- liste des allocataires MSA ou CAF et de leurs enfants
- justificatif du service national ou de recensement
- statut Ă©tudiant
- statut sportif de haut niveau ou sur liste ministérielle
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Ătat civil
- ou connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
- ou INE (pour le statut Ă©tudiant)
- ou Identifiant PSQS (pour le statut sportif)
Moyens d'accÚs à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilitĂ© pour le cas d'usage « đ§âđŒ Gestion RH secteur public » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API Service national | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut Ă©tudiant | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut sportif de haut niveau et sur liste ministérielle | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Composition familiale : liste des allocataires MSA ou CAF et liste des enfants |
|
API Statut élÚve scolarisé et boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut Ă©tudiant boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels mĂ©tier, sur Ă©tagĂšre conçus pour le cas d'usage « đ§âđŒ Gestion RH secteur public » :
Portail agent âą Portail usagers
5/6 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Vous ĂȘtes dĂ©jĂ client d'un de ces Ă©diteurs ? Demandez un accĂšs à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :
Demander un accĂšsSi vous n'ĂȘtes pas dĂ©jĂ client, contactez d'abord l'Ă©diteur avant de demander un accĂšs à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Solutions ayant intégré ces données
-
Portail agent âą Portail usagers
5/6 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
| Solution | DonnĂ©es intĂ©grĂ©es pour ce cas dâusage | Bouquet API Particulier | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API Service national data.gouv.fr : API Service national - nouvelle fenĂȘtre | API Statut Ă©tudiant data.gouv.fr : API Statut Ă©tudiant - nouvelle fenĂȘtre | API Statut sportif de haut niveau et sur liste ministĂ©rielle data.gouv.fr : API Statut sportif de haut niveau et sur liste ministĂ©rielle - nouvelle fenĂȘtre | API Quotient familial MSA & CAF data.gouv.fr : API Quotient familial MSA & CAF - nouvelle fenĂȘtre | API Statut Ă©lĂšve scolarisĂ© et boursier data.gouv.fr : API Statut Ă©lĂšve scolarisĂ© et boursier - nouvelle fenĂȘtre | API Statut Ă©tudiant boursier data.gouv.fr : API Statut Ă©tudiant boursier - nouvelle fenĂȘtre | ||
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