🧑‍💼 Gestion RH secteur public

Contexte et cadre juridique

Contexte

Le service des ressources humaines d'une administration a régulièrement besoin d'informations administratives :

• dans le cadre de ses recrutements (fonctionnaire, agent contractuel, alternant, etc.) comme par exemple le certificat étudiant, l'attestation de la journée de défense et citoyenneté ou les diplômes.
• dans le cadre de la gestion administrative des agents, comme par exemple les données de la CAF (quotient familial et composition de la famille) notamment pour le calcul des primes, ainsi que le certificat de scolarité des enfants.

Cadre juridique

En termes de récupération de pièces justificatives en général : en vertu de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, l'administration est dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprès de l'administration, si cela est possible.

Concernant l'obligation de service national : Conformément aux dispositions de l’article L111-3 du code du service national,« Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code ». Par conséquent, les services de ressources humaines ou de recrutement dans le secteur public ont obligation de vérifier la situation des personnes vis à vis de leurs obligations de service national.