🥣 Tarification cantine scolaire à 1€

Contexte et cadre juridique

Contexte

Une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants instaurant une grille tarifaire progressive pour les cantines des écoles.
Pour cela, elles doivent mettre en place une grille tarifaire à au moins 3 tranches et proposer un tarif à 1€ maximum pour les familles avec un quotient familial inférieur ou égal à 1000€.

La récupération du quotient familial CAF ou MSA est donc au coeur de la mise en place de ce dispositif.

Lorsque la démarche n'est pas simplifiée : les familles ont besoin de se rendre sur le site de la CAF ou de la MSA pour y télécharger leur attestation. Elles transmettent ce document PDF ou papier à l'interlocuteur indiqué par l'école.
Cette procédure doit être répétée régulièrement par les parents. Si elle n'est effectuée qu'une fois par an, elle ne permet pas d'assurer une tarification au plus près de la situation de la famille tout au long de l'année.

Cadre juridique

Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré est une compétence propre et facultative de la commune.
Elle peut fixer librement le tarif d’accès (Article R.531-52 du Code de l’éducation) ; du moment que ce dernier ne dépasse pas le coût de production du service.

En revanche, pour bénéficier de l'aide financière de l'État, les communes sont tenues de respecter les critères de la tarification "Cantine à 1 euro", dont notamment le fait que la tarification s'appuie sur le quotient familial CAF. Ces obligations sont confirmées par :

• une délibération du conseil municipal ou communautaire (Article L.2122-22 du CGCT) qui détaille la tarification choisie ;
• une convention triennale signée entre la commune et l'agence de services et de paiement qui représente l'État.

Pour en savoir plus sur le dispositif "Cantine à 1 euro", consulter cet article de l'Agence de services et de paiements.