🛟 Aides sociales des CCAS
Centres communaux d’action sociale (CCAS), simplifiez le dépôt et l'instruction des dossiers d'aides sociales en récupérant directement les données des particuliers utiles à l'attribution.
Pour simplifier les démarches des Particuliers
Ă€ destination des Communes et groupements de communes
Contexte et cadre juridique
Contexte
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont amenés à instruire de nombreux dossiers d’obtention d’aide sociale pour leurs usagers : aide sociale légale, aide alimentaire, chèque énergie, aide au bus, etc..
Ces dossiers utilisent généralement les données d’état-civil, l’adresse, le quotient familial de la Caisse d’allocations familiales (CAF), la composition du foyer, l’avis d’imposition.
Cadre juridique
Concernant les aides sociales classiques des CCAS, les articles L.123-5 et R.123-2 du Code de l’Action Sociale et des familles confient aux CCAS la charge de mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune par le biais de prestations en espèces, remboursables ou non et de prestations en nature.
L'article R.123-21 du Code de l’Action Sociale et des familles spécifie que les CCAS ont toute liberté pour définir les conditions d'attribution des aides sociales faculatives.
Données disponibles
Via « Bouquet API Particulier »
Données disponibles :
- quotient familial CAF/MSA des familles
- statut demandeur d’emploi et paiements versés par FranceTravail
- certificat de scolarité collège/lycée
- statut élève boursier
- certificat de scolarité étudiant
- statut Ă©tudiant boursier
- statut bénéficiaire de différentes prestations : allocation adulte handicapé, prime d’activité, allocation de soutien familial, complémentaire santé solidaire avec ou sans participation
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- État civil
- ou connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
- ou identifiant spécifique
💡 API Particulier étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🛟 Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API Paiements versés par France Travail | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Quotient familial MSA & CAF | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut allocation adulte handicapé (AAH) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
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API Statut allocation de soutien familial (ASF) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut complémentaire santé solidaire (C2S) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut demandeur d'emploi | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut prime d'activité | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut revenu de solidarité active (RSA) | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut élève scolarisé et boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Statut Ă©tudiant boursier | Bouquet API Particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 🛟 Aides sociales des CCAS » :
Vous êtes déjà client d'un de ces éditeurs ? Demandez un accès à « Bouquet API Particulier » pour votre logiciel :
Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Particulier ».
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « Bouquet API Particulier », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « API Impôt particulier »
Données disponibles :
Revenu fiscal de référence
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Identifiant fiscal (SPI)
- connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🛟 Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API ImpĂ´t particulier
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « API Impôt particulier », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « FranceConnect »
Données disponibles :
Données fiables d'état civil :
- nom de naissance
- tous les prénoms de l’état civil
- date et lieu (ville/pays) de naissance
- sexe tel que mentionné sur l'état civil
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Connexion FranceConnect via identifiant + mot de passe
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🛟 Aides sociales des CCAS » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API FranceConnect
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « FranceConnect », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
Via « Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives »
Données disponibles :
Le fichier est généré exclusivement pour une administration souhaitant mettre en œuvre une démarche proactive au bénéfice des étudiants boursiers. Il contient les informations suivantes sur chaque étudiant boursier éligible et inclut dans le périmètre :
- INE - identifiant national Ă©tudiant, figure notamment sur la carte Ă©tudiant
- Nom de naissance
- Nom d'usage
- Prénom
- Date de naissance
- Date de début de rentrée scolaire
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Le fichier est conçu sur mesure à partir des informations suivantes :
- code COG de la commune ou des communes correspondant au périmètre de l'administration en charge de la démarche, cette liste peut être pré-remplie via son numéro de SIRET ; Les étudiants sélectionnés sont ceux dont l'établissement d'études correspond aux codes COG indiqués
- année universitaire souhaitée ;
- échelons de bourse ciblés ;
- date à laquelle le fichier est généré et transmis.
Moyens d'accès à ces données :
Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives
Direction interministérielle du numérique
Briques techniques logicielles destinées à être intégrées dans un système informatique existant et conçues pour le cas d'usage « 🛟 Aides sociales des CCAS » :
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Une solution intégrant « Extrait des coordonnées des étudiants boursiers pour les démarches proactives », n'est pas listée ? ✒️ Proposez-nous de l'ajouter.
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