API Impôt particulier

Possibilités de simplification

Simplification par la donnée grâce à cette solution :

L'API Impôt Particulier permet de récupérer les données fiscales du particulier via l'identifiant fiscal (SPI) ou FranceConnect. Concrètement, une fois intégrée dans le système d'information de votre administration, elle permet :

• à vos agents de récupérer automatiquement, dans leur logiciel métier, les données fiscales du particulier à partir de son identifiant fiscal ;

• aux particuliers, après qu'ils aient été identifiés en ligne, de récupérer automatiquement, au cours de leur démarche, leurs données fiscales à partir de leur identifiant fiscal ou via FranceConnect. L'API Impôt Particulier fait partie des API FranceConnectées.

L'API Impôt Particulier donne accès à toutes les données fiscales des particuliers renseignées sur leur déclaration de l'impôt sur le revenu et avis d'imposition. Les cadres juridiques d'échange de données permettent souvent d'accéder aux données suivantes :

• revenu fiscal de référence (RFR),
• nombre de personnes à charge,
• nombre de parts fiscales,
• adresse fiscale de taxation (AFT).

Périmètre de simplification non couvert :

Cette API ne permet pas de récupérer les informations fiscales à partir de l'état civil du particulier. Pour utiliser ces paramètres en appel, il est nécessaire d'utiliser l'API service finances publiques (SFIP).

Conditions d'accès :

L'API Impôt particulier met à disposition des données sensibles. À ce titre, son utilisation est encadrée et soumise à la mise en place d’une convention d’échange de données entre la DGFiP et l’organisme demandeur, formalisée par une habilitation. Afin de faciliter vos démarches, la DGFiP vous accompagne dans votre parcours de souscription et la préparation de l'habilitation à travers :

• une documentation détaillant les éléments attendus dans le dossier d’habilitation (cadre juridique, données strictement nécessaires, exigences en matière de sécurité informatique et de protection des données) est disponible ici sur le site impots.gouv.fr.

• un appui personnalisé pour vous conseiller en amont et vous aider à qualifier votre besoin, sécuriser votre projet et fluidifier l’instruction de votre demande.

Pour toute question ou pour initier une demande d’accès à l’API Impôt particulier, vous pouvez contacter la DGFiP à l’adresse suivante : dtnum.donnees.demande-acces@dgfip.finances.gouv.fr.

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