📬 Auto-complétion ou pré-remplissage d'une adresse

Contexte et cadre juridique

Contexte

Lorsqu'un usager a besoin d'indiquer une adresse dans un formulaire en ligne, deux options sont possibles :

Option 1 : l'auto-complétion d'une adresse en utilisant la Base Adresse Nationale (BAN)

Qu'est-ce que l'auto-complétion d'une adresse ? l'usager commence à écrire le numéro et le nom de la rue dans le champ de saisie ... L'interface lui propose alors une sélection d'adresses sur la base des premiers éléments renseignés. L'usager sélectionne l'adresse qui lui convient. Il n'a plus rien à écrire, l'adresse est complétée entièrement.
Ce type d'interface est visible sur la page d'accueil du site adresse.data.gouv.fr.

Les avantages de l'auto-complétion :

• fait gagner du temps à l'usager en lui suggérant une adresse entière ;
• propose une adresse fiable et associée à une géolocalisation précise ;
• fonctionne pour tout type d'adresse, que ce soit celle du particulier, celle d'une organisation ou bien une adresse recherchée sur une carte ;
• facilite les démarches en ligne même si l'usager n'est pas authentifié car la base adresse nationale est publique.

Option 2 : la récupération et le pré-remplissage des adresses déjà connues par l'administration

Adresses d'une personne : Pour les cas d'usages justifiant de la demande du domicile d'une personne, il est possible de proposer directement à l'usager une adresse connue de l'administration, telle que l'adresse fiscale gérée par la direction générale des finances publiques ou l'adresse déclarée par le particulier auprès de sa CAF ou de sa MSA. Dans ce cas, l'usager, après avoir été authentifié, n'a plus besoin de saisir son adresse, celle-ci étant directement récupérée ou pré-remplie.

Adresse d'une organisation : Pour les cas d'usages concernant les adresses d'une organisation, la saisie de l'identifiant unique SIRET, SIREN ou RNA permet de récupérer directement l'adresse auprès du répertoire Sirene si l'entreprise ne s'est pas opposée à la diffusion de ses informations. Dans le cas contraire, il est nécessaire de s'assurer que l'internaute est rattaché à l'organisation pour interroger la base des non-diffusibles.

Cadre juridique

Pour l'option 1 | Auto-complétion : La Base Adresse Nationale est une base de données d'État répertoriant l'ensemble des adresses du territoire français. Elle est l’unique référentiel d'adresses officiellement reconnu par l’administration française. C'est donc l'unique base à utiliser pour proposer de l'auto-complétion.

La BAN fait partie des neuf bases de données du Service Public de la Donnée créé par l'Article 14 de loi pour une République numérique qui vise à mettre à mettre à disposition, en vue de faciliter leur réutilisation, les jeux de données de référence qui présentent le plus fort impact économique et social.