🍽️ Tarification cantine au collège et lycée

Contexte et cadre juridique

Contexte

Les départements sont en charge des cantines des collèges ; les régions, des cantines des lycées.

Lorsque la démarche n'est pas simplifiée : Les familles souhaitant inscrire leur enfant à la cantine téléchargent une attestation sur les sites de la CAF ou de la MSA, ou bien se rendent sur le site des impôts pour télécharger un avis d'imposition. Ils transmettent ce document PDF ou papier à l'interlocuteur indiqué par l'établissement.

Cette procédure doit être répétée régulièrement par les familles. Si elle n'est effectuée qu'une fois par an, elle ne permet pas d'assurer une tarification au plus près de la situation de la famille tout au long de l'année.

💡 La tarification cantine des maternelles et primaires est incluse dans le cas d'usage 👶 Tarification sociale municipale à l'enfance

Cadre juridique

Les collectivités peuvent fixer librement le tarif d’accès (Article R.531-52 du Code de l’éducation) ; du moment que ce dernier ne dépassent pas le coût de production du service.

Les indicateurs de ressources fréquemment utilisés pour déterminer la tarification sociale sont :

• le quotient familial de la caisse des allocations familiales (CAF) ou de la sécurité sociale agricole (MSA)
• le revenu fiscal de référence.

Ce sont des informations administratives déjà connues par l'administration. Elles entrent donc dans le cadre de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, qui indique que les collectivités sont dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprès de l'administration, si cela est possible.