API service finances publiques (SFIP)

Possibilités de simplification

Simplification par la donnée grâce à cette solution :

L'API service finances publiques (SFIP) a été conçue pour :

• fiabiliser les données d'état civil d'un particulier pour le cas d'usage 👨‍🦱🧾 Facturation des particuliers | Fiabilisation des tiers.
• récupérer les données fiscales d'un particulier sans avoir besoin de lui demander son identifiant fiscal (SPI) qui est une donnée très sensible.

L'API SFIP donne accès à toutes les données fiscales des particuliers renseignées sur leur déclaration de l'impôt sur le revenu. Les cadres juridiques d'échange de données vous permettent souvent notamment d'accéder aux données suivantes :

• état civil complet,
• adresse fiscale de taxation (AFT),
• revenu fiscal de référence (RFR),
• nombre de personnes à charge,
• nombre de parts fiscales.

Périmètre de simplification non couvert :

Cette API ne permet pas de récupérer les informations fiscales à partir de FranceConnect ou du numéro fiscal du particulier. Pour utiliser ces paramètres en appel, il est nécessaire d'utiliser l'API Impôt particulier.

Conditions d'accès :

L'API SFiP met à disposition des données sensibles. À ce titre, son utilisation est encadrée et soumise à la mise en place d’une convention d’échange de données entre la DGFiP et l’organisme demandeur, formalisée par une habilitation. Afin de faciliter vos démarches, la DGFiP vous accompagne dans votre parcours de souscription et la préparation de l'habilitation à travers :

• une documentation détaillant les éléments attendus dans le dossier d’habilitation (cadre juridique, données strictement nécessaires, exigences en matière de sécurité informatique et de protection des données) est disponible ici sur le site impots.gouv.fr.

• un appui personnalisé pour vous conseiller en amont et vous aider à qualifier votre besoin, sécuriser votre projet et fluidifier l’instruction de votre demande.

Pour toute question ou pour initier une demande d’accès à l’API Impôt particulier, vous pouvez contacter la DGFiP à l’adresse suivante : dtnum.donnees.demande-acces@dgfip.finances.gouv.fr.

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