📃 Demande d'actes d'état civil

Contexte et cadre juridique

Contexte

Un particulier ayant besoin d'un acte de naissance, de mariage ou de décès ayant eu lieu en France doit en faire la demande auprès de la commune où a eu lieu l'évènement.

La demande d'un acte d'état civil peut se faire pour différents motifs :

• Pacs ou mariage ;
• Certificat de nationalité ;
• Procédure judiciaire
• Acte de notaire ;
• Ainsi que pour tout autre motif, comme par exemple de la recherche généalogique ou historique. Toute personne peut demander un acte d'état civil même si elle n'a pas de lien avec le titulaire de l'acte. L'acte délivré sera un extrait sans filiation.

Selon la commune détentrice de l'acte, la démarche se fait en guichet, par voie postale et/ou par voie dématérialisée.
Pour demander un acte d'état civil, il est requis de fournir les informations suivantes sur le ou les titulaires de l'acte :

• Civilité
• Nom de naissance ou nom modifié par procédure légale
• Nom d'usage, par exemple nom d'épouse (facultatif)
• Prénoms
• Date de l'évènement - naissance, mariage, décès

Si la personne effectuant la demande n'est pas titulaire de l'acte, ses données d'identité lui seront également demandées.

Pour en savoir plus sur les actes d'état civil, consulter cette page de Service Public.

Cadre juridique

En vertu de l'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont dans l'obligation de récupérer les données administratives directement auprès de l'administration, si cela est possible.

Par conséquent, si la démarche de demande d'acte propose FranceConnect comme moyen de connexion, il est requis de pré-saisir les données de l'identité pivot (nom, nom d'usage et prénoms) dans la démarche, lorsque l'usager s'est FranceConnecté.