Cas d'usage - 📃 Demande d'actes d'état civil

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Dématérialisez et interconnectez vos actes d'état civil pour que vos usagers n'aient plus à vous les demander lors de leurs démarches auprès d'autres administrations.

Pour simplifier les démarches des Particuliers

À destination des Communes et groupements de communes

Contexte et cadre juridique

Contexte

Lors de certaines démarches, comme par exemple pour se pacser ou se marier, des actes d'état civil (actes de naissance, de mariage ou de décès) sont requis comme justificatifs.

Lorsque les administrations se raccordent au dispositif public COMEDEC, toutes les demandes et modifications d'actes se font alors de façon dématérialisée, directement entre administrations.

💡Se raccorder à COMEDEC est le moyen de simplification le plus efficace :

pour les communes, qui épargnent de nombreux courriers à leurs officiers d'état civil ;

pour les administrations dont les démarches requièrent des actes, qui les récupèrent directement à la source, à l'image des notaires qui le font déjà systématiquement ;

pour les usagers, qui n'ont plus à demander leurs actes.

Liste des démarches qui requièrent de fournir des actes d'état civil

Reconnaissance ;
Naissance ;
Changement de nom ;
Pacs ou mariage ;
Décès ;
Demande de retraite et pension de réversion ;
Certificat de nationalité ;
Procédure judiciaire ;
Acte de notaire.

Lorsque la démarche ne peut être simplifiée, c'est-à-dire lorsque la commune détentrice de l'acte ou bien lorsque l'administration en charge de la démarche ne sont pas raccordées à COMEDEC, l'usager doit alors effectuer plusieurs démarches. Il doit d'abord faire une demande de l'acte auprès de la commune où a eu lieu l'évènement. Si sa démarche requiert plusieurs actes détenus dans différentes communes, il doit faire une demande par commune. Une fois le ou les actes reçus, il les transmet à l'administration qui en avait fait la demande pour poursuivre sa démarche initiale.

Selon la commune détentrice de l'acte, la demande d'acte se fait au guichet, par voie postale et/ou par voie dématérialisée. L'usager doit fournir, pour chacun des actes requis, la civilité, les noms et prénoms du titulaire de l'acte, ainsi que la date de l'évènement -naissance, mariage ou décès.

Lorsque la démarche est simplifiée, car les administrations sont toutes raccordées à COMEDEC, l'usager n'a plus se soucier des actes d'état civil : ceux-ci sont directement récupérés via COMEDEC auprès des communes détentrices. Pour l'usager, la procédure est accélérée : il n'a plus à attendre de recevoir l'acte avant de commencer la démarche qui le préoccupe. Pour les agents qui instruisent la demande, le risque de fraude documentaire est réduit, car l'acte est récupéré à la source.

Cadre juridique

L’article 101-1 du code civil prévoit que « la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits [..]. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait mentionnée aux articles précédents. »

Le raccordement à COMEDEC est possible pour toutes les communes. Il est obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire, en vertu des articles 53 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Via « COMEDEC »

Données disponibles :

Ajoutez vos actes à l'API Comedec :

Utilisez Comedec pour que vos usagers n'aient plus à demander un acte d'état civil !

En vous raccordant à Comedec, ce qui implique de dématérialiser l'ensemble de vos actes, vous permettez à l'usager de ne plus avoir à vous réclamer un acte d'état civil lors de ses démarches de :

Pacs ;
mariage ;
acte notarié.

Informations à saisir pour récupérer la donnée :

Information non renseignée.

Moyens d'accès à ces données :

Plus d'informations sur COMEDEC Demander un accès pour ce cas d'usage

Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :

Endpoints utiles de l'API	Description de l'utilité pour le cas d'usage « 📃 Demande d'actes d'état civil »
Aucun endpoint ne correspond à votre recherche.
API Actes de décès \| Bouquet Comedec	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Actes de mariage \| Bouquet Comedec	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API Actes de naissance \| Bouquet Comedec	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.
API mention actes d'état civil \| Bouquet Comedec	Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage.

Via une brique logicielle à intégrer Aucune brique (Aucune solution référencée)

Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 📃 Demande d'actes d'état civil » :

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