COMEDEC

Possibilités de simplification

Simplification par la donnée grâce à cette solution :

COMEDEC signifie communication électronique des données de l'état civil. Ce dispositif proposé conjointement par France Titres et le ministère de la Justice permet l'échange dématérialisé des données d'état civil provenant des actes de naissance, de mariage et de décès.

En raccordant COMEDEC à vos démarches requérant un acte de naissance, de mariage ou de décès :

• l'usager n'a plus a transmettre son acte lors de la démarche :
  • s'il est né en France et que la mairie, qui est dépositaire de son acte, a elle aussi adhéré au dispositif COMEDEC ;
  • s'il est né à l'étranger et de nationalité française car ses actes sont détenus par le service central de l'état civil (SCEC) qui est raccordé à COMEDEC.
• les agents et officiers d'état civil traitent plus facilement les demandes car ils :
  • sont moins soumis au risque de fraude documentaire, les données d'actes d'état civil étant récupérées à la source. Les agents publics accèdent à ces informations via une authentification forte et la vérification des actes est signée électroniquement.
  • peuvent vérifier plus facilement les données, car une vérification de données dématérialisées est plus facile qu'une vérification d'un acte scanné ou papier.
  • n'ont plus à faire la mise sous pli, les frais d'impressions et d'affranchissement sont réduits pour la collectivité.

Périmètre de simplification non couvert :

• Tous les actes d'état civil ne sont pas disponibles dans COMEDEC :

  • 1925 communes ont adhéré au dispositif, ce qui représente 50% de la population française. Pour en savoir plus sur le déploiement de COMEDEC, consulter cette page du ministère de la Justice.
  • Les usagers nés à l'étranger et qui n'ont pas la nationalité française ne sont pas couverts par COMEDEC, car leur actes ne sont pas détenus par le SCEC.

• Pour bénéficier des avantages du dispositif, les communes souhaitant adhérer, doivent également s'engager à dématérialiser et indexer leurs propres actes d'état civil pour que les autres acteurs du réseau puisse en bénéficier. Cette dématérialisation a un coût pour la commune qui va devoir saisir ou faire saisir l'ensemble des données des actes dans le dispositif COMEDEC.

• L'adhésion à COMEDEC est gratuite mais ne prend pas en charge la formation à l'outil, et moins encore le paramétrage du logiciel auquel sera branché le dispositif. Il est important d'anticiper les prérequis et la maintenance nécessaires dont la gestion des accès des agents et officiers d'état civil.

Conditions d'accès

Le raccordement à COMEDEC est possible pour toutes les communes. Il est même obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire, en vertu des articles 53 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

L'adhésion s'effectue via ce formulaire permettant de mettre en place deux types de conventions :

• la "convention cartes" couvrant l'attribution et l'usage des carte d'authentification et de signature qui seront fournies par l'ANTS aux agents habilités de la commune
• la "convention COMEDEC" qui concerne le protocole d'échange lui-même.

Comme spécifié dans cet article de l'ANTS, la signature de ces deux conventions « ne nécessite pas de délibération au conseil municipal ; une signature du maire est suffisante ».

Pour en savoir plus sur le processus d'adhésion des communes, consulter cet article de l'ANTS.

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