🎟️ Subventions des associations | Attribution
Facilitez le dépôt et l'instruction des demandes de subventions des associations en récupérant les justificatifs administratifs à la source.
Pour simplifier les démarches des Associations
À destination de Tous les acteurs publics
Contexte et cadre juridique
Contexte
Dans le cadre de leurs demandes de subventions de fonctionnement ou pour projets spécifiques, les associations doivent expliquer l'objectif des projets qui requièrent la subvention.
Elles doivent également fournir des informations générales et identiques pour tous les dossiers, souvent déjà connues par l'administration :
- Identification de l'association, agréments, attestation fiscale si concernée ;
- Montant des aides publiques déjà reçues ;
- Affiliation à d'autres réseaux / associations ;
- Nombre de bénévoles, volontaires, etc.
Cadre juridique
Depuis le 01 janvier 2017, les formulaires de demande de subventions pour projet spécifiques ou pour le fonctionnement global des associations doivent respecter les caractéristiques détaillées par le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016. Les informations demandées sont donc encadrées et listées à l'article 1 de ce décret.
Ces caractéristiques sont celles utilisées dans le cerfa 12156*06. Les collectivités peuvent créer leur propre formulaire mais il doit correspondre à la norme ci-dessus.
Données disponibles
Via « Bouquet API Entreprise »
Données disponibles :
Données de l'association en demande d'une subvention :
- immatriculation, via les données des répertoires RNA et Sirene
- représentants légaux
- effectifs salariés bénévoles et volontaires
- agréments
- compte de résultats et financements
- autres documents administratifs complémentaires (DAC), avec notamment les statuts
- subventions, demandes et montants
- liasses fiscales
- chiffre d'affaires
- régularité sociale
- régularité fiscale
- certificat Qualiopi et habilitations FranceCompétences
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siret
- ou siren
- ou RNA
💡 API Entreprise étant un bouquet d'API, les modalités d'appel sont différentes selon l'API utilisée.
Moyens d'accès à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilité pour le cas d'usage « 🎟️ Subventions des associations | Attribution » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond à votre recherche. | |
|
API 3 derniers bilans annuels - Banque de France | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Attestation de vigilance - Urssaf | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Attestation fiscale - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification Qualibat | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification Qualifelec | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Certification d'ingénierie - OPQIBI | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Données associations - DJEPVA | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Données du répertoire Sirene - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Effectifs annuels d'une unité légale - GIP MDS | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Effectifs mensuels d'un établissement - GIP MDS | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Liasses fiscales - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Liens de succession - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Qualiopi & habilitations France compétences - Carif Oref | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Subventions des associations - Data.Subvention | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API liens capitalistiques - DGFIP | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 🎟️ Subventions des associations | Attribution » :
Formulaire en ligne • Hub d'échange • Portail usagers
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Demander un accèsSi vous n'êtes pas déjà client, contactez d'abord l'éditeur avant de demander un accès à « Bouquet API Entreprise ».
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
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Annuaire en ligne • Portail agent
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Via « API Associations (RNA) »
Données disponibles :
Données d'immatriculation d'une association
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siren
- RNA
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels métier, sur étagère conçus pour le cas d'usage « 🎟️ Subventions des associations | Attribution » :
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Via « API Annonces officielles et comptes annuels des associations »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
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Via « API Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
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Via « Liste des entreprises de l'ESS »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accès à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
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