đŠđȘȘ Identification d'une entreprise ou d'une association
Récupérez les données d'immatriculation des entreprises et des associations pour vous assurer de leur existence légale et simplifier leurs démarches en évitant de leur demander ces informations déjà disponibles dans les répertoires officiels.
Pour simplifier les démarches des Entreprises et Associations
Ă destination de Tous les acteurs publics
Contexte et cadre juridique
Contexte
Recueillir les informations d'immatriculation d'une entreprise ou d'une association directement depuis les rĂ©pertoires officiels peut ĂȘtre utile pour de nombreuses raisons :
- Vérifier l'existence légale de l'entité concernée :
- en s'assurant que le numéro d'identification unique (SIRET, SIREN, RNA) existe ;
- en consultant les informations détenues dans les différents répertoires (Sirene, RNE, RNA, RCS) afin de s'assurer que l'entité est active par exemple.
- Structurer proprement une base de tiers, en s'appuyant sur les données d'identification récupérées à la source, ce qui évite les erreurs de saisie ;
- Ăviter Ă l'entitĂ© de fournir des donnĂ©es dĂ©jĂ connues et disponibles dans les rĂ©pertoires officiels.
La majoritĂ© des rĂ©pertoires sont ouverts, interrogeables sous la forme d'API ou de jeu de donnĂ©es, et souvent mĂȘme accessibles via des interfaces en ligne dĂ©diĂ©es. Les donnĂ©es essentielles d'immatriculation d'une entreprise ou d'une association sont donc facilement accessibles. Les acteurs publics ont, de plus, accĂšs aux donnĂ©es de l'ensemble des entreprises et associations, y compris les unitĂ©s lĂ©gales et Ă©tablissements "en diffusion partielle" du rĂ©pertoire Sirene.
Qu'est ce que les entités en diffusion partielle ?
Dans le rĂ©pertoire Sirene, qui recense une trĂšs grande majoritĂ© des entreprises et des associations, certaines d'entre elles, trĂšs majoritairement des personnes physiques, ont explicitement demandĂ© de ne pas figurer en diffusion commerciale, en vertu de lâarticle A123-96 du Code du Commerce. Cela signifie que leurs donnĂ©es ne sont pas publiques et que seuls des organismes habilitĂ©s et des administrations peuvent accĂ©der aux informations.
Cadre juridique
La plupart des informations permettant d'identifier une entreprise/association sont en open data :
Le registre national des entreprises (RNE) prévoit que toutes les informations inscrites et piÚces annexées, sauf documents comptables, au RNE sont accessibles à toute personne.
Les services numériques de l'INPI (data.inpi), de l'INSEE (avis situation SIRENE) ou de l'Annuaire des entreprises (DINUM), le répertoire des associations (RNA) permettent d'identifier les informations relatives aux entreprises et aux associations.
Pour les administrations, la plupart des données protégées sont aussi accessibles :
Le répertoire Sirene rappelle que l'INSEE peut mettre à disposition des administrations les renseignements du répertoire pour satisfaire au principe du Dites le nous une fois consacré par l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, les données relatives à l'état civil, au domicile de la personne physique ne sont communiquées qu'aux administrations habilitées par un texte législatif ou réglementaire à traiter les démarches administratives des usagers ou à vérifier leur situation déclarative voire aux personnes morales de droit privé proposant des services en ligne qui nécessitent la vérification de l'identité des utilisateurs.
đĄ Administrations, vous n'avez plus Ă demander le Kbis aux entreprises, sauf en cas d'impossibilitĂ© technique : GrĂące au numĂ©ro unique d'identification de l'entreprise, vous pouvez recueillir ses donnĂ©es issues du registre national des entreprises (RNE). En cas d'impossibilitĂ© technique, tel qu'explicitĂ© par l'article 1 du dĂ©cret n° 2021-631 du 21 mai 2021, l'entreprise sera toutefois obligĂ©e de vous communiquer un extrait d'immatriculation au registre auquel elle est inscrite.
â ïž les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel (nom, prĂ©nom, adresse courriel, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone) doivent ĂȘtre collectĂ©es en respectant les principes du RGPD et de la loi relative Ă l'informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s (information, transparence).
Données disponibles et utiles
Via « Bouquet API Entreprise »
Données disponibles :
- données du répertoire Sirene
- données du registre national des association (RNA)
- données du registre national des entreprises (RNE) qui inclut les artisans et les commerçants
đĄ Les organisations en diffusion partielle sont aussi disponibles : L'API Entreprise vous permet donc de vĂ©rifier l'existence de la presque totalitĂ© des entreprises et associations.
đ L'accĂšs Ă ces API est dĂ©livrĂ© trĂšs rapidement via le formulaire "Socle de base" car elles sont accessibles Ă toute administration ou assimilĂ© pour leur mise en Ćuvre du « Dites-le nous une fois ».
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siret
- ou siren
- ou RNA
đĄ API Entreprise Ă©tant un bouquet d'API, les modalitĂ©s d'appel sont diffĂ©rentes selon l'API utilisĂ©e.
Moyens d'accÚs à ces données :
Endpoints de l'API utiles pour ce cas d'usage :
| Endpoints utiles de l'API | Description de l'utilitĂ© pour le cas d'usage « đŠđȘȘ Identification d'une entreprise ou d'une association » |
|---|---|
| Aucun endpoint ne correspond Ă votre recherche. | |
|
API Données du répertoire Sirene - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer les informations d'immatriculation des entreprises et associations au répertoire Sirene, qu'elles soient en diffusion partielle ou non. |
|
API Extrait RCS - Infogreffe | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer un extrait des données inscrites au registre du commerce et des sociétés. |
|
API Données associations - DJEPVA | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Récupérer les informations d'immatriculation d'une association. |
|
API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
|
API Liens de succession - Insee | Bouquet API Entreprise
Documentation |
Cet endpoint est identifié comme utile pour ce cas d'usage. |
Briques techniques logicielles destinĂ©es Ă ĂȘtre intĂ©grĂ©es dans un systĂšme informatique existant et conçues pour le cas d'usage « đŠđȘȘ Identification d'une entreprise ou d'une association » :
Formulaire en ligne âą Portail agent
4/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Liste des logiciels mĂ©tier, sur Ă©tagĂšre conçus pour le cas d'usage « đŠđȘȘ Identification d'une entreprise ou d'une association » :
Formulaire en ligne ⹠Hub d'échange ⹠Portail usagers
2/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Vous ĂȘtes dĂ©jĂ client d'un de ces Ă©diteurs ? Demandez un accĂšs à « Bouquet API Entreprise » pour votre logiciel :
Demander un accĂšsSi vous n'ĂȘtes pas dĂ©jĂ client, contactez d'abord l'Ă©diteur avant de demander un accĂšs à « Bouquet API Entreprise ».
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
đĄ Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intĂ©gration directe de cette API ou de jeu de donnĂ©es dans vos logiciels mĂ©tiers est Ă privilĂ©gier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivitĂ© !
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6/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Via « API Associations (RNA) »
Données disponibles :
Données d'immatriculation d'une association
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Siren
- RNA
Moyens d'accÚs à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Liste des logiciels mĂ©tier, sur Ă©tagĂšre conçus pour le cas d'usage « đŠđȘȘ Identification d'une entreprise ou d'une association » :
Formulaire en ligne ⹠Hub d'échange ⹠Portail usagers
2/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
đĄ Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intĂ©gration directe de cette API ou de jeu de donnĂ©es dans vos logiciels mĂ©tiers est Ă privilĂ©gier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivitĂ© !
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6/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Annuaire en ligne
1/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Via « API Sirene open data - Insee »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accÚs à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
đĄ Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intĂ©gration directe de cette API ou de jeu de donnĂ©es dans vos logiciels mĂ©tiers est Ă privilĂ©gier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivitĂ© !
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6/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Via « API Sirene dont unités à diffusion partielle - Insee »
Données disponibles :
Information non renseignée.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
Information non renseignée.
Moyens d'accÚs à ces données :
API Sirene dont unités à diffusion partielle
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Ces sites vous permettent de consulter certaines des données utiles pour ce cas d'usage :
đĄ Pour vraiment simplifier la vie des usagers, l'intĂ©gration directe de cette API ou de jeu de donnĂ©es dans vos logiciels mĂ©tiers est Ă privilĂ©gier car elle permet de mettre en oeuvre le dites-le-nous une fois et la proactivitĂ© !
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6/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
Via « Répertoire des entreprises - Polynésie Française »
Données disponibles :
Informations d'immatriculation des entreprises au RTE de Polynésie française.
Informations à saisir pour récupérer la donnée :
- Numéro TAHITI de l'unité légale
- ou numéro TAHITI de l'établissement
Moyens d'accÚs à ces données :
Via une brique logicielle à intégrer (Aucune solution référencée)
Via un logiciel métier « clé en main » (Aucune solution référencée)
Via un site de consultation (Aucune solution référencée)
Solutions ayant intégré ces données
-
Formulaire en ligne ⹠Hub d'échange ⹠Portail usagers
2/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
| Solution | DonnĂ©es intĂ©grĂ©es pour ce cas dâusage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de donnĂ©es | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API DonnĂ©es du rĂ©pertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API DonnĂ©es du rĂ©pertoire Sirene - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Extrait RCS - Infogreffe data.gouv.fr : API Extrait RCS - Infogreffe - nouvelle fenĂȘtre | API DonnĂ©es associations - DJEPVA data.gouv.fr : API DonnĂ©es associations - DJEPVA - nouvelle fenĂȘtre | API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi data.gouv.fr : API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi - nouvelle fenĂȘtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenĂȘtre | API Sirene open data - Insee data.gouv.fr : API Sirene open data - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Sirene dont unitĂ©s Ă diffusion partielle - Insee data.gouv.fr : API Sirene dont unitĂ©s Ă diffusion partielle - Insee - nouvelle fenĂȘtre | RĂ©pertoire des entreprises - PolynĂ©sie Française data.gouv.fr : RĂ©pertoire des entreprises - PolynĂ©sie Française - nouvelle fenĂȘtre | ||
| Le CompteAsso / Osiris Formulaire en ligne ⹠Hub d'échange ⹠Portail usagers | 2/9 | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
-
Formulaire en ligne âą Portail agent
4/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
| Solution | DonnĂ©es intĂ©grĂ©es pour ce cas dâusage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de donnĂ©es | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API DonnĂ©es du rĂ©pertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API DonnĂ©es du rĂ©pertoire Sirene - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Extrait RCS - Infogreffe data.gouv.fr : API Extrait RCS - Infogreffe - nouvelle fenĂȘtre | API DonnĂ©es associations - DJEPVA data.gouv.fr : API DonnĂ©es associations - DJEPVA - nouvelle fenĂȘtre | API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi data.gouv.fr : API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi - nouvelle fenĂȘtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenĂȘtre | API Sirene open data - Insee data.gouv.fr : API Sirene open data - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Sirene dont unitĂ©s Ă diffusion partielle - Insee data.gouv.fr : API Sirene dont unitĂ©s Ă diffusion partielle - Insee - nouvelle fenĂȘtre | RĂ©pertoire des entreprises - PolynĂ©sie Française data.gouv.fr : RĂ©pertoire des entreprises - PolynĂ©sie Française - nouvelle fenĂȘtre | ||
| Démarches simplifiées Formulaire en ligne ⹠Portail agent | 4/9 | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
-
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6/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
-
Annuaire en ligne
1/9 API ou jeux de donnĂ©es au total pour ce cas dâusage
| Solution | DonnĂ©es intĂ©grĂ©es pour ce cas dâusage | Bouquet API Entreprise | Autres API et jeux de donnĂ©es | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| API DonnĂ©es du rĂ©pertoire Sirene - Insee data.gouv.fr : API DonnĂ©es du rĂ©pertoire Sirene - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Extrait RCS - Infogreffe data.gouv.fr : API Extrait RCS - Infogreffe - nouvelle fenĂȘtre | API DonnĂ©es associations - DJEPVA data.gouv.fr : API DonnĂ©es associations - DJEPVA - nouvelle fenĂȘtre | API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi data.gouv.fr : API Attestation d'immatriculation RNE - Inpi - nouvelle fenĂȘtre | API Liens de succession - Insee data.gouv.fr : API Liens de succession - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Associations (RNA) data.gouv.fr : API Associations (RNA) - nouvelle fenĂȘtre | API Sirene open data - Insee data.gouv.fr : API Sirene open data - Insee - nouvelle fenĂȘtre | API Sirene dont unitĂ©s Ă diffusion partielle - Insee data.gouv.fr : API Sirene dont unitĂ©s Ă diffusion partielle - Insee - nouvelle fenĂȘtre | RĂ©pertoire des entreprises - PolynĂ©sie Française data.gouv.fr : RĂ©pertoire des entreprises - PolynĂ©sie Française - nouvelle fenĂȘtre | ||
| Annuaire des Entreprises Annuaire en ligne ⹠Portail agent | 6/9 | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Intégrée | Non intégrée |
| Data.Subvention Annuaire en ligne | 1/9 | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Intégrée | Non intégrée | Non intégrée | Non intégrée |
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